Contre la limitation du droit de grève

Communiqué de la Fédération Sud Education
samedi 31 janvier 2009
par  Collectif Ambérieu

SUD éducation dénonce la nouvelle atteinte au droit de grève que constitue le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation
préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux article L 133-2 et L133-11 du code de
l’éducation, ainsi que la circulaire d’application du 23 décembre 2008 qui précise les étapes de cette
négociation et aggrave les conditions d’appréciation de la représentativité des syndicats.

Ce décret a été pris avec l’objectif de « prévenir les conflits » en application de la loi du 20
août 2008 qui institue un « droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
pendant le temps scolaire » (article 3) et impose une déclaration préalable de grève d’un délai de 48
heures pour les enseignants (article 5). Des sanctions individuelles sont envisagées en cas de non
respect de ce délai. Ce Service Minimum d’Accueil prétend s’imposer aux mairies qui pourraient
donc aller, en cas de grève, jusqu’à la réquisition de personnels municipaux pour assurer ce service.

La « négociation préalable » à la grève est en fait une procédure complexe et longue d’au
moins 13 jours : l’organisation syndicale fait parvenir à l’administration une notification écrite, après
quoi l’administration dispose de 3 jours pour répondre et de 8 jours pour mener à son terme la
« négociation préalable ». D’autre part, elle est invitée à établir un « relevé de conclusion de la
négociation » dans lequel elle inscrit « la liste des points d’accord et de désaccords constatés … »

C’est au terme de ces 8 jours que le syndicat peut alors déposer un véritable préavis de grève qui
impose un nouveau délai de 5 jours (délai précédemment en vigueur), soit 13 jours au total.

Le préavis de 5 jours est déjà une contrainte contre le droit de grève, censé permettre la
négociation. Or l’administration n’a que très rarement utilisé ce délai pour négocier sur les
revendications qui motivent la grève et qui permettrait théoriquement de l’éviter.

Par le biais de cette procédure, le gouvernement veut encadrer, freiner, et institutionnaliser les
relations employeurs/syndicats dans un cadre contraignant. A un moment où il attaque tous les
niveaux de l’école publique, le gouvernement entend réduire les capacités de riposte des personnels
en instaurant une véritable limitation du droit de grève et empêcher ainsi la construction d’un rapport
de force, seule méthode permettant aujourd’hui d’obtenir la satisfaction des revendications. Ces
mesures liberticides qui concernent aujourd’hui les écoles élémentaires et maternelles interviennent
un an après des mesures identiques visant à réduire le recours à la grève dans les transports. Nul
doute qu’elles ne manqueront pas de s’étendre à l’ensemble du système éducatif et à bien d’autres
secteurs si elles ne sont pas véritablement combattues.

SUD éducation rappelle que la grève est un acte lourd de conséquences pour les salariés qui
perdent leur(s) journée(s) de salaire lorsqu’ils y participent, et qu’elle révèle l’absence de véritable
dialogue social.

SUD éducation revendique l’abrogation de cette loi et de ce décret et mènera la lutte en ce sens
avec les autres organisations syndicales.

SUD éducation s’engage à soutenir et à défendre tous les salariés de l’Education qui, confrontés à
des problèmes urgents de fonctionnement, de harcèlement, de répression, de solidarité ou autres,
décideraient de se mettre en grève, sans pouvoir le faire dans les conditions légalement prévues.



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